Conditions d'utilisation du site web

Article 1. - Dispositions générales – coordonnées du propriétaire du site

Les présentes conditions (ci-après "Conditions ") s'appliquent à l'utilisation du site www.toutseloue.be (ci-après le "Site") en ce compris les éléments et les applications créés ou détenus par Monsieur Thomas Declercq, dont les bureaux sont établis rue de Bétissart 67B à 7802 ATH, immatriculé à la BCE sous le numéro 0692.767.862., exerçant son activité sous le nom « TOUT SE LOUE » (ci-après « TOUT SE LOUE »).

ToutSeLoue.be est une plateforme en ligne permettant la location de biens ou de services grâce à la mise à disposition d'espace pour l'affichage d'annonces (le "Service").
La prestation de certains services payants pourra dépendre, vu la nature de ces services, de l'espace publicitaire disponible sur le Site au moment de la commande.
Le terme utilisateur désigne toute personne qui accède au Site (ci-après l’"Utilisateur" ou l’ « Annonceur »).
En utilisant le Site et en faisant usage du Service, l'Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions qui y sont applicables et s'engage à les respecter.
S'il refuse les Conditions, il est tenu de s'abstenir de toute utilisation des Site et/ou Service.
En cas de non-respect des Conditions, TOUT SE LOUE se réserve le droit de refuser l'accès au Site, sans préjudice de son droit d'exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.
TOUT SE LOUE se réserve le droit d'adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable.
Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

Article 2.- Utilisation du Site

L’utilisation du site est réservée aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Sans préjudice de ce qui précède, le service n'est accessible aux utilisateurs qui sont mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique dont il est admis qu'un mineur de cet âge puisse le poser de manière autonome.
Pour utiliser le Site, il est possible que l'Utilisateur doive s'enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d'accès et/ou un mot de passe.
En cas de refus de l'Utilisateur, l'utilisation des parties concernées du Site ne sera pas possible.
TOUT SE LOUE fournit à l'Utilisateur du Site une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu du Site dans l'unique but de l'afficher sur un seul ordinateur.
Cette licence est toutefois révocable à tout moment, sans justification.
L'Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu du Site, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.
Les Utilisateurs s'engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire le Site ou d'en perturber le bon fonctionnement.
En cas d'abus ou d'utilisation impropre, TOUT SE LOUE se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l'accès de l'Utilisateur au Site sans mise en demeure ni avertissement.

Article 3.- Règles pour l’enregistrement en tant qu’Utilisateur et pour l’affichage des annonces

L'Utilisateur peut s'enregistrer en tant qu'annonceur (propriétaire) en remplissant le formulaire d'enregistrement en ligne à l'adresse suivante : www.toutseloue.be/enregistrement. Via la page "Éditer votre profil", l'Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses données et se retirer de ToutSeLoue.
L'Utilisateur doit remplir ses données personnelles de manière correcte et sincère et, est, par conséquent, responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses informations. L'Utilisateur se doit ainsi de maintenir lui-même ses données personnelles à jour.
L'utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe. Ces informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers ou leur être transmis d'une autre manière.
Lors de la création d'un compte, il n'est pas permis d'en créer plusieurs dans le but de faire apparaitre l'Utilisateur comme un utilisateur différent sur le site internet ou de permettre à cet utilisateur de placer les mêmes annonces à plusieurs reprises sur le site internet. Il est également interdit d'utiliser un nom d'annonceur contenant une URL (ou une partie de celle-ci) ou encore une adresse e-mail.
Sur le Site, l'Utilisateur peut examiner les annonces d'autres utilisateurs (propriétaires) et y réagir. Si l'utilisateur est enregistré, il peut également placer lui-même des annonces sur le site internet en tant qu'annonceur et les consulter facilement depuis son compte client dans la rubrique ("Vos annonces").
Via le bouton "Je veux insérer une annonce" l’Utilisateur peut rédiger une annonce et la placer sur le Site. Après avoir placé l'annonce, l’utilisateur peut, à tout moment, modifier cette annonce via la rubrique "Vos annonces" présente dans la page profil ou encore via le bouton gestion des annonces dans le menu de connexion. Le placement des annonces est en principe gratuit mais peut être payant dans les cas décrits à l’article 7, au choix de l'annonceur.
Les annonces restent en principe 3 mois sur le Site, pour autant que les conditions d'utilisation soient respectées et que les annonceurs n'aient pas eux-mêmes enlevé leurs annonces. Une semaine avant l'expiration de cette période, l'annonceur concerné recevra une notification l'informant que ses annonces peuvent être prolongées gratuitement pour la même période. Dans ce cas, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton présent dans le mail de notification afin de prolonger son annonce de 3 mois supplémentaires.
Lorsque l'annonceur (propriétaire) supprime son annonce, le contrat d'annonce arrive à son terme.
TOUT SE LOUE conserve les données de chaque contrat d'annonce après le retrait de l'annonce concernée, tant que le compte de l'annonceur n'est pas supprimé dans cette période.

Article 4.- Règles pour le placement d’annonces sur le Site

Les annonces qui sont placées par l'Annonceur sur le site internet, doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Si les annonces ne remplissent pas ces conditions, TOUT SE LOUE s'octroie le droit de les retirer :

a. Le respect de la mise en forme de l’Annonce :

Les annonces doivent être placées dans la section, rubrique et catégorie la plus appropriée. Après le placement de son annonce, l'Annonceur peut, à tout moment, modifier la section, rubrique et catégorie dans laquelle cette annonce a été placée sauf en cas "d'annonce boostée" ou "star".
Concernant les annonces relatives aux produits, seul un produit concret peut être demandé ou offert.
Le titre et le texte des annonces doivent être rédigés en français, aucune autre langue ne pourra être acceptée.
Le titre et le texte des annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.
Le titre et le texte des annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les produits ou services qui sont offerts, et en particulier leurs caractéristiques et leurs prix par jour, par semaine, par mois ou encore pour un weekend. Les règles concernant les méthodes de tarification ou le paiement des annonces sont décrits ci-dessous à l’article 8.
Les photos reprises dans les annonces doivent toujours porter sur les produits loués. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.
Les annonces peuvent être placées une seule fois, et ce, quelle que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie et quel que soit le compte utilisé. Il n'est pas autorisé de supprimer et réinsérer des annonces quotidiennement avant que la période d'annonce initiale ne soit expirée. Des annonces qui ont été réinsérées, peuvent être perçues comme du spam par nos visiteurs. Si nous recevons une notification des Utilisateurs, l'annonce concernée pourrait éventuellement être retirée de notre site.

b. Contenu non autorisé au sein des annonces :

Les annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des produits offerts. En effet, les Annonceurs doivent toujours s'assurer que les produits qu’ils louent sont authentiques, fonctionnels, et ne présentent aucun défaut pouvant porter atteinte à l'intégrité de l'utilisateur-loueur.
Les annonces ne peuvent contenir des messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise.
Les annonces ne peuvent mentionner des sites internet ou contenir des liens vers des sites internet qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces ou vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics.
Lors du placement des annonces, l'utilisateur doit prendre en compte les exemples – non exhaustifs – de contenus non autorisés sur le site internet ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
Les utilisateurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux produits ou aux services qu'ils louent ou consultent et, avant de les placer sur le Site, les Annonceurs doivent s'assurer que les produits ou services, peuvent être loués, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes.
Ne peuvent figurer dans le titre et / ou le texte d'une annonce, par exemple, que le nom de la marque des produits ou services qui sont réellement offerts ou demandés dans l'annonce ou le nom commercial de l'entreprise d'où le produit ou le service concerné provient.
Il est interdit de mentionner un nom commercial qui n'a pas de liens avec les produits ou les services qui sont offerts dans l'annonce.
Les produits ou services offerts ne peuvent pas être comparés avec d'autres produits ou services dans le titre des annonces. Dans le reste du contenu de l'annonce, une comparaison ne peut en aucune manière créer une confusion concernant l'origine commerciale des produits ou services offerts.
Lors de la rédaction des annonces, l'Annonceur a, sous réserve de paiement, la possibilité de promouvoir son annonce en allant dans la section "Boostez votre annonce !" ou encore dans la section "Envie d'être une star ?".
Via le Site, l'Annonceur peut aussi placer son annonce ou créer un renvoi à cette annonce sur Facebook, Twitter ou encore par mail. Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la vie privée) s'appliquent. Si vous avez des questions sur les règles des sites Internet de tiers, nous vous renvoyons vers ces tiers.
Sauf accord exprès de TOUT SE LOUE (par exemple, dans le cas des partenaires de l'API), il n'est pas autorisé de placer des annonces sur le Site via un système automatisé ou d'une autre manière que par le biais de la touche "Je veux insérer une annonce" ; ou de placer des annonces au nom ou pour le compte de tiers.

Article 5.- Règles concernant les offres

À moins que les conditions d'utilisation n’en disposent autrement, une offre portant sur un produit ou sur un service n’est pas contraignante pour l'Annonceur.
Ce dernier n'a aucune obligation d'accepter une demande. Cependant si une offre est acceptée par l’Annonceur et que celui-ci confirme son désir de louer l'objet, celui-ci se devra d'honorer sa location.
Il n'est pas autorisé de placer des demandes de location dans le seul but de perturber le processus de locations (par exemple, des offres « pour le plaisir »).
Si en raison de l'expiration du délai de placement ou pour toute autre raison, une annonce est supprimée, les offres correspondantes seront également supprimées.

Article 6.- Règles concernant les évaluations

Seul un Utilisateur enregistré peut évaluer le comportement d’autres utilisateurs avec lesquels il a conclu un contrat. Les évaluations pourront alors seulement être placées via l'adresse e-mail avec laquelle les utilisateurs ont été en contact. Les évaluations du comportement de location ou de mise en location d’un utilisateur par d’autres utilisateurs restent sur son profil.
TOUT SE LOUE se réserve le droit de retirer les évaluations suivantes :
a. Les évaluations ayant un contenu offensant ou sensible au regard de la protection des données personnelles ou injurieux ;
b. Les évaluations qui n’ont pas de liens avec les prestations d’un utilisateur ;
c. Les évaluations données par des utilisateurs qui ont enfreint certaines règles ou les présentes Conditions d’utilisation ;
d. Les évaluations avec un contenu commercial (par exemple, les évaluations dans lesquelles il est renvoyé à un autre commerçant).
Vous pouvez nous contacter via le formulaire présent sur la page "Contactez-nous" si une évaluation correspondant à l'une des conditions décrites sous le point précédent est placée sur votre profil.

Article 7.- Règles concernant les demandes de paiements

Dans une annonce, l'Annonceur ne peut pas obliger un Utilisateur à utiliser certaines méthodes de paiement. Aucun moyen de paiement n'est prévu à cet effet entre utilisateurs.
L'Annonceur doit toujours mentionner le prix total dans le champ de l'annonce réservé au prix (par jour, par semaine, par mois ou encore pour un weekend). Les Annonceurs qui offrent des produits ou services aux consommateurs en tant que commerçants doivent mentionner les prix totaux en ce compris tous les impôts et tous les coûts de transport, livraison, frais de port et autres frais éventuels.
Nous demandons à nos utilisateurs de ne payer que sur place la caution ou le prix total TTC lors de la location du bien pour éviter tout problème.
Le seul moment où il est possible de payer sur le Site, est au moment de :
• "Booster une annonce"
• "Commander un pack photo bonus"
• "Envie d'être une star ?"
• "Pack d'annonces supplémentaires"
À aucun autre moment il ne vous sera demandé de payer.

Article 8.- Règles concernant les annonces payantes

L'Annonceur a la possibilité de promouvoir des annonces en cliquant sur les boutons ("Boostez mon annonce") et ("Je veux une annonce de star"), moyennant le paiement d'un prix ("Tarif d'Annonces"). Pour les annonces payantes, le Contrat d'annonces entre en vigueur au moment où la procédure de payement est achevée sur le site internet du prestataire de services de paiements.
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous avez commandé le service.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@toutseloue.be).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation communiqué, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où l’Utilisateur a commencé à utiliser le service à sa propre demande.
L’Utilisateur est dès lors informé que s’il active le service payant et maintient ou place une annonce après l’activation de ce service, il reconnaît avoir expressément demandé à TOUT SE LOUE d’utiliser le service et renonce dès lors à l’exercice du droit de rétractation.
Un annonceur peut, après avoir sélectionné la durée de la promotion et moyennant le paiement de l'option "Booster mon offre", placer son annonce en haut de la liste de sa catégorie d'entrée, cela permet à l'annonce d'avoir une vue optimale et d'augmenter, de cette manière, les chances pour une location rapide. Quelques minutes peuvent être nécessaires avant que l'annonce soit placée au sommet.
Un annonceur peut, après avoir sélectionné la durée de la promotion et moyennant le paiement de l'option "Envie d'être une star?", placer son annonce sur notre page d'accueil dans la rubrique "Les annonces à la une", cela permet à l'annonce d'avoir une vue optimale et d'augmenter, de cette manière, les chances pour une location rapide. Quelques minutes peuvent être nécessaires avant que l'annonce soit placée au sommet.
Si le nombre d'annonce star est supérieur à 6, celles-ci s'affichent de manière aléatoire (php rand) de sorte que chacune d'entre elles profitent d'une manière ou d'une autre de l'affichage payant.
Si l'Annonceur place son annonce au sommet par le biais d'une promotion disponible et que cette annonce ne satisfait pas aux Conditions d'utilisation, l'annonce concernée peut être retirée. L'Annonceur n'a en ce cas aucun droit de récupérer le prix de l'annonce payante.
Dans l'hypothèse de dysfonctionnements techniques, comme la non-disponibilité du Site, ou dans tous les autres cas de force majeure, TOUT SE LOUE n'est pas responsable des dommages qui découlent du fait que les annonces payantes n'ont pas été affichées. L'Annonceur n'a dans ces cas aucun droit de récupérer le tarif d'annonces de l'annonce payante.

Article 9. Utilisation non autorisée du Site

Il n'est pas permis de publier sur le Site, en ce compris dans les annonces, un contenu :
Qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur ;
Qui est (sexuellement) intimidant ;
Qui est incorrect, trompeur ou incomplet ;
Qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu’un ;
Dans lequel des données à caractère personnel de tiers sont traitées ;
Concernant des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;
Qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des 'cancelbots' ou d’autres logiciels pouvant nuire au service ou aux droits et intérêts des utilisateurs ;
Qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du site internet de façon déraisonnable ;
Qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de Toutseloue.be, en ce compris des loteries, des concours et des jeux de pyramide ;
Qui incite ou constitue des activités illégales ;
Qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de TOUT SE LOUE, ses donneurs de licence, ses utilisateurs ou des tiers ;
Qui concerne les produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des produits ou services interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur le Site ;
Avec lequel TOUT SE LOUE ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.
Le contenu du Site ne peut pas être reproduit et/ou communiqué au public par l’Utilisateur, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des nouvelles pour un nombre maximum de 100 annonces ou 100 liens vers des annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.
L’Utilisateur ne peut pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données des annonces au sens de la loi sur les bases de données, à moins qu’une autorisation écrite préalable de TOUT SE LOUE n’ait été obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ou pour les nouvelles ne soit remplie.

Article 10.- Droit d'auteur et droit du producteur d'une base de données

Tous les droits d'auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables au Site appartiennent à tout moment à TOUT SE LOUE.
Les Site et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d'auteur que des bases de données sur lesquelles TOUT SE LOUE détient les droits d'auteur et les droits du producteur.
Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur.
La copie, l'adaptation, la modification, la traduction, l'arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d'exploitation de tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de TOUT SE LOUE.
Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 11.- Responsabilité

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur le site internet, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les "Droits de propriété intellectuelle").
Il est interdit d'offrir des produits ou des services qui portent atteinte aux:
Droits d'auteur d'un tiers, tels que la fourniture d'un logiciel développé par un tiers ou des œuvres musicales, photographiques ou de peintures créées par un tiers sans l'autorisation de ce tiers;
Droits de marque d'un tiers, par exemple en offrant un vêtement sur lequel un logo d'un tiers est reproduit sans l'autorisation de ce tiers ;
Droits de modèle d'un tiers, par exemple en offrant un sac qui est reproduit sans l'autorisation de ce tiers.
TOUT SE LOUE mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site.
Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, TOUT SE LOUE décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant :
(1) du contenu du Site. TOUT SE LOUE ne garantit pas l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. Les informations disponibles sur le Site, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. TOUT SE LOUE apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du Site.
Si l’Utilisateur devait néanmoins constater, sur le Site, la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler ;
(2) de l'utilisation qui est faite du Site ;
(3) de la sécurité du Site. Cette disposition s'applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ;
(4) de l'accessibilité/disponibilité du Site. TOUT SE LOUE ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du Site ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions.
TOUT SE LOUE a par ailleurs le droit de refuser l'accès au Site et aux Services ou d'y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable.
TOUT SE LOUE ne peut en aucun cas être tenue responsable de services et/ou produits, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via le Site, pas même si TOUT SE LOUE recevait une rétribution à cet effet, ni si elle assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte de tiers.
TOUT SE LOUE décline en tous les cas, toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont liés à l'utilisation et au fonctionnement du service, parmi lesquels notamment l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.
TOUT SE LOUE décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage lié à la location du bien/service, Tout se loue est une plateforme de mise en relation et ne donne, dans ce cas, aucune garantie.
TOUT SE LOUE met à disposition des Utilisateurs des "aides" pour louer ou mettre en location un bien, ces aides sont consultables directement via les adresses www.toutseloue.be/commentLouer - www.toutseloue.be/commentMettreEnLocation.
En utilisant le Service, vous dégagez TOUT SE LOUE de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, TOUT SE LOUE voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité par rapport à un utilisateur est limitée au maximum au montant total des frais que l'utilisateur a payés à TOUT SE LOUE durant les 3 mois précédent l'acte ayant causé le dommage ou 50 euros, si le montant total est supérieur à 50 euros.
L'action en dommages et intérêts dans le chef de l'Utilisateur se prescrit après l'écoulement de 3 mois à compter du moment où l'acte causant le dommage s'est produit.
TOUT SE LOUE est un prestataire de services qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que TOUT SE LOUE n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des produits ou services offerts dans les annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses utilisateurs.
TOUT SE LOUE ne peut pas garantir que les produits et services qui sont offerts par les annonceurs sur le Site correspondent en tous points aux attentes de l'utilisateur.
Vu que la plupart du contenu du Site émane des autres Utilisateurs, TOUT SE LOUE n'offre aucune garantie concernant:
-l'exactitude et la précision des annonces et autres messages ;
-la qualité, la sécurité et la légalité des produits ou services loués ;
-la capacité des annonceurs de contracter, et la capacité des utilisateurs de louer les produits ou les services ;
-la capacité des Utilisateurs à payer le prix convenu pour les produits ou services loués.

Article 12.- Règlement des plaintes

En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du Site, l'utilisateur peut contacter TOUT SE LOUE via le formulaire de contact ou par e-mail (info@toutseloue.be). Les plaintes doivent être introduites par l'Utilisateur auprès de TOUT SE LOUE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut en rapport avec le service.
Les plaintes doivent être aussi complètes que possible et doivent être clairement rédigées. Lors de l'introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot "plainte" dans le champ réservé à la description de votre question dans le formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.
Après réception de la plainte, TOUT SE LOUE vous confirmera la bonne réception de votre plainte et vous serez informé dans les dix jours ouvrables à propos des délais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites le plus vite possible.

Article 13.- Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
L’Utilisateur met irrévocablement à disposition de TOUT SE LOUE, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son Site et marque son accord pour que TOUT SE LOUE utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec TOUT SE LOUE, les Utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
TOUT SE LOUE collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le Site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).
TOUT SE LOUE utilise les données relatives aux Utilisateurs aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site et ce pour une durée de 5 ans.
L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).
Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour TOUT SE LOUE de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse info@toutseloue.be
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

Article 14. –Hyperliens

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites internet. Dans la mesure où TOUT SE LOUE ne peut contrôler ces sites, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Il ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, TOUT SE LOUE ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 15. -Cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d'un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web ("cookie de session") ou lors de futures visites répétées ("cookie permanent"). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d'un site web peut uniquement lire les cookies qu'il a lui-même placés ; il n'a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d'un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d'une date d'expiration et d'un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d'un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinent pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.
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Article 16.- Juridiction et droit applicable

La législation belge s'applique au Site et les juridictions de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT – division MONS sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l'utilisation du Site.

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